Le tarif des notaires correspond à l’ensemble des sommes que le notaire perçoit pour la rédaction et l’authentification d’actes juridiques. Il est réglementé en France par l’État pour certains actes (notamment ceux liés à l’immobilier ou aux successions).
Le tarif comprend :
• Les émoluments : rémunération fixe réglementée par décret pour certains actes (vente immobilière, donation, succession…).
• Les honoraires : rémunération libre pour les actes non tarifés (conseils, contrats sur-mesure…). Ces honoraires sont fixés d’un commun accord entre le notaire et le client.
• Les débours : sommes avancées par le notaire pour le compte du client (paiement d’intervenants extérieurs : géomètres, greffes, hypothèques, etc.).
• Les droits et taxes : perçus par le notaire pour le compte de l’État (droits d’enregistrement, TVA, taxe de publicité foncière, etc.).
La provision sur frais est une somme demandée à l’avance par le notaire au client pour couvrir les frais à engager pour l’acte. Elle permet au notaire d’avoir les fonds nécessaires pour régler les débours et taxes sans avancer d’argent personnel.
Caractéristiques :
• Elle est estimative et peut être ajustée ensuite (si trop perçue → remboursement ; si insuffisante → demande complémentaire).
• Elle est versée avant la signature de l’acte (souvent dès l’ouverture du dossier).
• Elle ne constitue pas un honoraire : elle sert uniquement à couvrir les frais liés à l’acte.
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